CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ACA

Préambule : Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Clément BRZUSTOWSKI, entrepreneur individuel opérant sous l'enseigne -ACA-, anciennement SAS immatriculée au RCS de Saverne, SIREN 977636562 dont le siège était situé au 21 rue Froehn 67310 Scharrachbergheim-Irmstett, désormais en E.I. en cours de création dont le siège social est situé au 8a rue des jardiniers 67000 Strasbourg, et son Client.

Clément BRZUSTOWSKI fait élection de domicile à son siège social.

Le Client désigne un particulier, personne physique, passant commande pour des besoins non professionnels. Les mineurs non émancipés ne peuvent passer commande sans l’accord de leur représentant légal. Tout signature d’un ordre de mission implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. ACA se réserve le droit de faire évoluer ces CGV à tout moment.

I.A) NATURE DE LA MISSION : La mission porte sur un service d’aide à l’import et non sur une vente de véhicule. ACA n’est AUCUNEMENT revendeur du bien. Les fonds liés à l’achat du véhicule ne transitent jamais par l’entreprise de Clément BRZUSTOWSKI. L’achat se réalise directement entre le vendeur étranger et le Client. La mission d'ACA se résume à contacter les vendeurs, vérifier la disponibilité, l'état général annoncé et collecter les documents administratifs. Le Client reste seul décisionnaire de son achat. ACA est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

I.B) HONORAIRES ET PAIEMENT : ACA n’entamera aucune démarche avant le paiement complet de sa commission fixe de 1 500 €. Note : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Dès lors que des liens d'annonces ont été adressés à ACA, la mission est réputée débutée et les honoraires sont définitivement acquis. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'abandon du projet par le Client ou d'achat par un autre biais.

I.C) FONCTIONNEMENT : Le forfait est valable 12 mois pour l'acquisition d'un seul véhicule. Le Client doit transmettre des liens d'annonces en corrélation avec son budget. ACA traite les liens un par un selon l'ordre de préférence du Client. En cas d’indisponibilité d'un véhicule, ACA reprend sa mission de recherche sans frais supplémentaires dans la limite de la durée du forfait.

I.D) RESPONSABILITÉ ET GARANTIES : ACA décline toute responsabilité concernant :

• L'état mécanique ou les vices cachés du véhicule (la responsabilité incombe au vendeur étranger).

• Les variations de taux de change (devises étrangères).

• La perte de documents originaux par les services postaux.

• Les erreurs ou retards de l'ANTS lors de l'immatriculation si le dossier fourni par le vendeur est incomplet.

II. EXPERTISE ET SÉCURITÉ : ACA conseille vivement l'achat auprès de professionnels du réseau officiel. Sur demande, ACA peut solliciter un cabinet d'expertise agréé (coût entre 300 € et 600 € à la charge du Client). Pour les achats entre particuliers, le Client est informé du risque d'escroquerie et ACA décline toute responsabilité en cas de litige financier avec un vendeur privé.

III. LOGISTIQUE ET IMMATRICULATION : Le rapatriement par camion fait l'objet d'un devis séparé (hors honoraires). La préparation du dossier de WW provisoires et de carte grise définitive est une option facturée 150 € Ce tarif n'inclut pas le coût des taxes régionales ni le malus écologique.

IV. RÉTRACTATION (ART. L. 221-25) : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours. Toutefois, en signant l'ordre de mission et en cochant la case dédiée, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce ainsi à son droit de rétractation afin qu'ACA puisse engager les démarches sans délai.

V. LITIGES ET MÉDIATION : En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent